D-9.2, r. 19 - Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout cabinet garde et tient à jour à un établissement au Québec, et un représentant autonome ou une société autonome à un endroit qui lui tient lieu d’établissement au Québec, les livres et registres suivants:

1°  des livres et d’autres registres comptables nécessaires pour l’inscription des transactions qu’il effectue dans le cadre de ses activités;

2°  dans le cas où ceux-ci reçoivent et perçoivent des sommes pour le compte d’autrui, un registre relatif au compte séparé.

Décision 99.05.76, a. 1.